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Article 109 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/08/2025 (Décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur)

I. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les administrateurs et les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques :

1° Les références aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont remplacées par des références aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1^er grade ;

2° Les références aux administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont remplacées par des références aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 2^e grade ;

3° Les références aux inspecteurs généraux de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont remplacées par des références aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du grade transitoire et du 3^e grade ;

4° Les références aux inspecteurs généraux de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont remplacées par des références aux ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du grade transitoire et du 3^e grade.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mars 1996
Art. ANNEXE

- Arrêté du 17 février 1997
Art. 2

- ARRÊTÉ du 13 mai 2015
Art. 2, Art. 4

- Arrêté du 8 novembre 2019
Art. 1, Art. 3, Art. 5

- Arrêté du 14 mai 2020
Art. 3

- Arrêté du 3 novembre 2022
Art. 1, Art. 4

- Arrêté du 5 juillet 2024
Art. 1

- Arrêté du 14 janvier 2025
Art. 11

- Arrêté du 25 mars 2025
Art. null

- Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982
Art. 1

- Décret n° 2001-518 du 13 juin 2001
Art. 2

- Décret n°2001-855 du 18 septembre 2001
Art. 17, Art. 18

- Décret n°2003-279 du 27 mars 2003
Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15

- Décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019
Art. 13

- Décret n°2022-760 du 29 avril 2022
Art. Annexe II

- Arrêté du 29 août 2002
Art. 1

- Arrêté du 28 novembre 2023
Art. Annexe 2

- Décret n°75-820 du 2 septembre 1975
Art. 10

- Décret n°90-708 du 1 août 1990
Art. ANNEXE

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-279 du 27 mars 2003
Art. 11, Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-279 du 27 mars 2003
Art. 13

II. - Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines et du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.

III. - Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.