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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-809 du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge de l'application des peines)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-809 du 13 août 2025 étendant la compétence de la chambre de proximité de Saint-Martin du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fonctions relevant du juge de l'application des peines)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV-III