Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-808 du 12 août 2025 instituant le conseil médical du Conseil d'Etat)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-808 du 12 août 2025 instituant le conseil médical du Conseil d'Etat)
Les élections mentionnées au c du 2° de l'article 3 ont lieu au scrutin nominal à un tour. Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants sont élus. En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.