Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur)
Les dispositions de l'article 7 et du III de l'article 9 peuvent être modifiées par décret.