Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/08/2025 (Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur)

I. - Les articles 1^er à 4 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et, pour les titres transférables régis par des dispositions relevant de la compétence de l'Etat, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Les références au règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, à l'article L. 102 du code des postes et des télécommunications électroniques et au décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 sont remplacées par des références aux dispositions applicables en métropole en vertu de ces textes.

II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R752-10, Art. R753-11, Art. R754-9

- Code des transports

Art. D5784-2, Art. D5794-2