Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-811 du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R313-17-3