Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-810 du 13 août 2025 portant application de l'article 6 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-810 du 13 août 2025 portant application de l'article 6 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025)
Le montant mentionné au I de l'article 6 de la loi du 28 février 2025 susvisée est fixé à 70 000 euros.