Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D312-1-3