Article L453 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L453 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code électoral)
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée par la référence à l'indice local des prix à la consommation des ménages, hors tabac.