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Article L558-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code électoral)

Article L558-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code électoral)

Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte est incompatible avec les fonctions d'agent salarié de la collectivité territoriale.

Ce mandat est également incompatible avec les fonctions d'entrepreneur des services de la collectivité territoriale et celles d'agent salarié des établissements publics et agences créés par la collectivité territoriale.