Article L558-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L558-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code électoral)
L'article L. 118-3 est applicable aux candidats à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte.