Article L558-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L558-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code électoral)
Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique ou à l'assemblée de Mayotte est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.