Article L4433-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L4433-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1, les régions de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.