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Article L4031-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4031-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte. Les règles de désignation et de fonctionnement de l'union sont définies par décret en Conseil d'Etat.