Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-805 du 12 août 2025 relatif à la mobilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D561-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D561-12-10 A