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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement)


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.