Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France))

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-803 du 11 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France))


Les élections auront lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 22 août 2025, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 9 et de l'article 9-1 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Les électeurs peuvent voter à l'urne, par procuration et, conformément aux dispositions de l'article L. 330-13 du code électoral, par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique.