Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/08/2025 (Arrêté du 22 juillet 2025 désignant une opération de restructuration au sein du Centre national de la recherche scientifique hébergé par l'UFR de pharmacie de l'Université de Paris-Saclay ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires des agents)

Le transfert des sites identifiés en annexe du Centre national de la recherche scientifique, hébergés par l'UFR de pharmacie de l'Université de Paris-Saclay, vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette (91), entre le 1^er juillet 2022 et le 31 juillet 2022, constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1^er du décret du 23 décembre 2019 précité, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, aux dispositifs indemnitaires énumérés à l'article 2.