Article L254-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/08/2025 (Code rural et de la pêche maritime)

I.-Une personne physique exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut être également employée par une personne exerçant une activité de producteur au sens du premier alinéa du VI du même article L. 254-1.

II.-L'activité mentionnée au 3° du II de l'article L. 254-1 ne peut pas être rémunérée par des personnes exerçant une activité de producteur au sens du premier alinéa du VI du même article L. 254-1.