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Article L371-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L371-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)


Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département-Région de Mayotte, à l'assemblée et à son président ;

2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre d'agriculture de Mayotte ;

3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49.