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Article L571-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L571-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 514-2, la compétence de la chambre d'agriculture de Mayotte ne s'exerce pas dans le domaine forestier.