Article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux conseillers de Paris ou aux conseillers d'arrondissement sont les mêmes que pour les conseillers municipaux.