Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/08/2025 (Arrêté du 5 août 2025 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation)

1° L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté intitulée « Plan comptable applicable aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L 481-1 du CCH » ;
2° Les comptes ouverts dans la comptabilité des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH sont ceux prévus dans la nomenclature des comptes jointe en annexe 1 du présent arrêté intitulée « Plan comptable applicable aux OPH, sociétés d'HLM et SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH ».