Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L231, Art. L280, Art. L281, Art. L282
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député et des conseillers municipaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L451, Art. L453
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux, Art. L462, Art. L463
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L454
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L475
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L46-1, Art. L52-11, Art. L52-12