Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L558-16, Art. L558-17, Art. L558-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L558-28, Sct. Chapitre VII : Remplacement des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L558-32, Art. L558-33, Art. L558-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L558-11, Art. L558-13, Art. L558-14, Art. L558-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Titre II BIS : ÉLECTION DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DE MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier, Art. L558-9-1, Art. L558-9-2, Sct. Chapitre II : Mode de scrutin, Art. L558-9-3, Art. L558-9-4, Sct. Chapitre III : Plafond des dépenses électorales, Art. L558-9-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Sct. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte, Art. L558-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L558-22, Art. L558-23