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Article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))

Article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-27, Art. L4433-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-7-3, Art. L2334-33, Art. L2334-37, Art. L2334-42, Art. L2336-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-2, Art. L3441-1, Art. L3441-9, Art. L3442-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L7321-1, Art. L7421-1, Art. L7322-1, Art. L7422-1, Art. L7323-1, Art. L7423-1, Art. L7323-2, Art. L7423-2, Art. L7323-3, Art. L7423-3, Art. L7323-4, Art. L7423-4, Art. L7323-5, Art. L7423-5, Art. L7323-6, Art. L7423-6, Art. L7324-1, Art. L7424-1, Art. L7324-2, Art. L7424-2, Art. L7324-3, Art. L7424-3, Art. L7331-1, Art. L7431-1, Art. L7331-2, Art. L7431-2, Art. L7331-3, Art. L7431-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L7423-4, Art. L7424-1, Art. L7424-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L7321-1, Art. L7322-1, Art. L7331-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-4-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-4-6, Art. L4433-4-7, Art. L4433-4-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-11, Art. L4433-12, Art. L4433-15, Art. L4433-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4432-9, Art. L4432-12, Art. L4433-2, Art. L4433-3, Art. L4433-4-2, Art. L4433-4-3, Art. L4433-4-3-1, Art. L4433-4-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-4, Art. L2564-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-7, Art. L4433-10-6, Art. L4433-10-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-21, Art. L4433-23, Art. L4433-22, Art. L4433-24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-17, Art. L4433-19, Art. L4433-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4433-31, Art. L4434-3, Art. L4434-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5831-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Livre III : DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique, Art. L7311-1, Art. L7311-2, Art. L7311-3, Art. L7311-4, Art. L7311-5, Sct. Titre II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Organes du Département-Région de Mayotte , Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : L'assemblée de Mayotte, Art. L7321-2, Sct. Section 3 : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L7321-3, Sct. Sous-section 2 : Organisation et composition, Art. L7321-4, Art. L7321-5, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. L7321-6, Art. L7321-7, Art. L7321-8, Sct. Sous-section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil, Art. L7321-9, Art. L7321-10, Art. L7321-11, Art. L7321-12, Sct. Section 4 : Le conseil territorial de l'habitat, Art. L7321-13, Sct. Section 5 : Le centre territorial de promotion de la santé, Art. L7321-14, Sct. Chapitre II : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité, Sct. Titre III : ADMINISTRATION ET SERVICES DU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE, Sct. Chapitre Ier : Compétences du président de l'assemblée de Mayotte, Sct. Chapitre II : Compétences de l'assemblée de Mayotte, Art. L7332-1, Art. L7332-2, Sct. Chapitre III : Compétences du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, Sct. Chapitre IV : Attributions du Département-Région de Mayotte en matière de coopération régionale, Art. L7334-1, Art. L7334-2, Art. L7334-3, Art. L7334-4, Art. L7334-5, Art. L7334-6, Art. L7334-7, Art. L7334-8, Art. L7334-9, Art. L7334-10, Art. L7334-11, Art. L7334-12, Art. L7334-13, Art. L7334-14, Sct. Titre IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX, Sct. Chapitre unique : Services d'incendie et de secours, Art. L7341-1, Sct. Titre V : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ, Art. L7350-1, Sct. Chapitre Ier : Budgets et comptes, Art. L7351-1, Art. L7351-2, Art. L7351-3, Sct. Chapitre II : Dépenses, Art. L7352-1, Sct. Chapitre III : Ressources, Art. L7353-1, Art. L7353-2, Art. L7353-3, Sct. Titre VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES , Sct. Chapitre unique, Art. L7361-1

II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, la section 3 du chapitre I er du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte entre en vigueur à la date de la première réunion de l'assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. Le conseil économique et social régional ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte continuent de fonctionner selon les dispositions prévues au titre III du livre IV de la quatrième partie du même code jusqu'à cette date.

III.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des transferts de compétences départementales et régionales à la collectivité de Mayotte déjà effectués, évaluant l'adéquation des ressources allouées à la collectivité au regard de ses besoins et appréciant l'opportunité d'un transfert des compétences départementales et régionales exercées aujourd'hui par l'Etat, dont la gestion des fonds européens. Ce rapport comprend une étude comparative avec les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.