Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/08/2025 (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L561-2

II. - Sont seuls pris en compte au titre de la durée de services mentionnée au premier alinéa de l'article L. 561-2 du code général de la fonction publique les services accomplis à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.