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Article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/08/2025 (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))

I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L951-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L181-5, Art. L181-46, Art. L271-4, Art. L181-40, Art. L181-42, Art. L951-6, Art. L181-43, Art. L181-44, Art. L371-4, Art. L691-2, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6, Art. L571-10, Art. L781-51, Art. L571-7, Art. L571-9, Art. L841-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L951-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1521-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L951-4, Art. L951-5

III. - Le présent article entre en vigueur dès la constitution effective d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins à Mayotte, et au plus tard le 31 décembre 2027.