I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L561-3
II.- Le I du présent article entre en vigueur à la date prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.