Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/08/2025 (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 23-8

II.- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.