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Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/08/2025 (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))

Données brutes

Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/08/2025 (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L1110-3-1, Art. L1511-1

II.- A.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 19

B.- A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 19-1

C.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 20

D.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 21-2-1

E.- A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Art. 21-13

III.- Le I entre en vigueur le 1 ^er juillet 2026, à l'exception du E, qui entre en vigueur le 1 ^er janvier 2026.