I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L761-8
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024Art. 86
III.-Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028.