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Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))

Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1))


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L441-8

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.