Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2511-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. Annexe tableau n° 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. Annexe tableau n° 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. Annexe tableau n° 3