Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 13/08/2025 (LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1))

I.- 1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L131-9, Art. L172-16

3° A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L174-3

II.- Le 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.