Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-8-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-1 A
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-8-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L253-1-1