Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L254-6-2, Art. L254-6-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre VI : Conseil stratégique global, Art. L316-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L254-1, Art. L254-1-1, Art. L254-1-2, Art. L254-1-3, Art. L254-2, Art. L254-6-4, Art. L254-7, Art. L254-7-1, Art. L254-10-1, Art. L254-12, Art. L510-2, Art. L254-3