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Article LO7412-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
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Article LO7412-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2026
(Code général des collectivités territoriales)
Les articles L. O. 7411-3 à L. O. 7411-9 sont applicables au présent chapitre.