Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO141-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO141
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO558-12