Le montant des attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varie en fonction des responsabilités exercées au sein de la juridiction disciplinaire.
Responsabilités |
Montants |
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Président ou membre assurant la présidence de la séance |
850 euros par séance d'audience présidée de la formation de jugement |
Rapporteur |
600 euros par dossier |
Membre élus et nommés siégeant en formation de jugement |
100 euros par séance de la formation de jugement |
Le versement des indemnités est à la charge du ministère assurant le secrétariat de la séance de la formation de jugement.