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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement)

Le montant des attributions individuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er varie en fonction des responsabilités exercées au sein de la juridiction disciplinaire.


Responsabilités

Montants

Président ou membre assurant la présidence de la séance

850 euros par séance d'audience présidée de la formation de jugement

Rapporteur

600 euros par dossier

Membre élus et nommés siégeant en formation de jugement

100 euros par séance de la formation de jugement

Le versement des indemnités est à la charge du ministère assurant le secrétariat de la séance de la formation de jugement.