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Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York)

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé comme suit :

-montant maximum de l'encaisse : 32 000 euros ;

-montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 120 000 euros.