Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.