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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1, Art. D950-1-1