Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-791 du 8 août 2025 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire aux comptes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D821-148-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D821-162-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D821-166-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R821-109