Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/11/1979 (Décret n° 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale des affaires étrangères)

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.