Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte)
Les activités de l'établissement public s'exercent dans le cadre d'un projet stratégique et de développement comprenant l'ensemble des éléments prévus à l'article L. 321-36-10 du code de l'urbanisme.