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Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte)

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme, le directeur général est nommé par arrêté des ministres de tutelle pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.