Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-781 du 6 août 2025 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Art. 7