Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'enregistrement, la conservation et l'exploitation à des fins statistiques de données relatives aux accidents de la circulation routière)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'enregistrement, la conservation et l'exploitation à des fins statistiques de données relatives aux accidents de la circulation routière)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.