Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2025 (Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics)

Dans le secteur mentionné à l'article 1^er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) : 98,10 % ;
- Chambre Nationale de L'Artisanat des Travaux Publics et des Travaux Publics (CNATP) : 1,90 %.